Numéro : 13 Le 19 avril 2017
Cher/chère ,
Nous sommes heureux de vous présenter le bulletin du Partenariat International d’Action sur le Carbone (ICAP), un résumé trimestriel des dernières évolutions des échanges de quotas d’émission dans le monde et des activités à ICAP.
Pour plus d’informations sur les programmes « cap-and-trade » existants et ceux en développement ou à l’étude, vous trouverez la carte interactive des ETS sur le site d’ICAP. Elle est régulièrement mise à jour avec les dernières informations disponibles.
Sincères salutations,
Le Secrétariat d'ICAP
Le 22 mars, l’Ontario a recouru à sa première vente aux enchères pour vendre l’ensemble des 25,3 millions de quotas proposés à un prix de règlement de 18,08 CAD (12,63 EUR), reflétant de très près le prix de réserve de la vente aux enchères (18,07 CAD ou 12,62 EUR). Des quotas valables pour 2017 et pour 2020 ont été proposés au cours de cette vente. Les ventes aux enchères ont lieu tous les trimestres ; la prochaine aura lieu le 6 juin.
Le 1er janvier 2017, l’Ontario a lancé son ETS et a ainsi créé le quatrième système infranational en Amérique du Nord. Membre de la Western Climate Initiative, le système de l’Ontario ressemble fortement aux systèmes de la Californie et du Québec, et ses décideurs politiques souhaitent relier leur système à ce marché en 2018. Le programme couvre la plupart des secteurs économiques (par ex. l’électricité, les transports, le chauffage et les filières industrielles). Les secteurs de l’électricité et du chauffage sont tenus d’acheter les quotas requis lors des ventes aux enchères trimestrielles. Ces ventes aux enchères de quotas fonctionnent avec un prix de réserve aligné sur les prix de réserve de la Californie et du Québec (respectivement 13,57 USD et 13,56 CAD en 2017). Les entités d’autres secteurs peuvent demander des quotas gratuits.
Le 8 mars 2017, la Nouvelle-Écosse a publié un document de réflexion sur différents modèles de conception destinés au programme « cap-and-trade » qui devrait être mis en place en 2018. Ce programme fixera un plafond en adéquation avec le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du gouvernement fédéral, qui oblige les territoires et provinces du Canada à introduire un mécanisme de tarification du carbone au plus tard en 2018.
Le document de réflexion propose un programme visant à couvrir les émissions de combustion et de procédés fixes émanant d’installations industrielles qui dégagent chaque année 100 000 tonnes, ou plus, d’équivalent CO2 (eq CO2), ainsi que d’entités du secteur de l’électricité. Les fournisseurs de produits pétroliers livrant plus de 200 litres de carburant par an seront également couverts par le programme « cap-and-trade » dès la première commercialisation de leur carburant sur le marché de la Nouvelle-Écosse. Les distributeurs de gaz naturel le seront aussi dès que le gaz naturel sera mis à la disposition de la consommation locale pour la première fois. En suivant ces critères, 20 entités devraient tout au plus participer obligatoirement à ce programme selon les estimations du gouvernement. D’après la proposition, la majorité des quotas serait attribuée gratuitement. Durant les deux premières périodes de conformité, de 2018 à 2020 puis de 2021 à 2023, les plafonds seront déterminés en fonction des points de référence fédéraux. Après le Québec et l’Ontario, le système de la Nouvelle-Écosse sera le troisième ETS au Canada.
Le 28 mars 2017, le président américain Donald Trump a signé le décret présidentiel favorisant l’indépendance énergétique et la croissance économique, ordonnant à l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) un réexamen du Clean Power Plan (CPP - Plan pour une énergie propre). Adopté sous la présidence de Barack Obama, le CPP aurait réduit de 32 % les émissions dans le secteur de l’électricité par rapport aux niveaux de 2005. Le démantèlement du CPP impose à l’EPA d’instituer une nouvelle réglementation et marque le début d’un processus qui pourrait durer trois ans. Étant donné que la nouvelle réglementation sera probablement moins stricte que le CPP, un certain nombre de recours juridictionnels pourraient également être introduits par diverses organisations environnementales et certains États.
La mise en œuvre du CPP avait déjà été suspendue par la Cour suprême début 2016. Une décision de la cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia est également attendue quant à la validité du CPP.
Lire la suite… (en anglais)
Le 28 février 2017, le Conseil de l’Union européenne (UE) représentant les États membres de l’UE a convenu d’une position commune pour réformer la phase IV du système d'échange de quotas d’émission de l’UE (EU ETS) qui commencera en 2021. À côté de mesures supplémentaires pour rétablir une pénurie sur le marché européen du carbone, la proposition prévoit diverses dispositions relatives aux points suivants : la proportion de quotas vendus aux enchères et de quotas attribués gratuitement, les fonds pour le climat financés par les revenus des enchères de l’EU ETS, et la fuite de carbone. Plus notables encore sont les modifications proposées pour gérer la réserve de stabilité du marché (MSR), qui permettront à la MSR de réduire plus rapidement le surplus actuel de quotas. Le Parlement européen a également adopté sa proposition de réforme de la phase IV de l’EU ETS en février dernier. Les positions du Parlement européen et du Conseil étant finalisées, les négociations entre les trois organismes de décision de l’UE commenceront le 4 avril 2017. Un accord final est attendu durant le second semestre de 2017.
Vous trouverez de plus amples informations (en anglais) sur la position adoptée par le Conseil de l’Union européenne ici, sur la décision du Parlement européen ici et sur le rapport de la commission de l’environnement du Parlement ici.
Un projet de règlement de la Commission européenne publié le 3 février 2017 propose de modifier la directive ETS de l’UE (2003/87/CE) en vue d’étendre l’exclusion des vols internationaux de l’EU ETS au-delà de 2016. En 2008, la directive ETS de l’UE avait été modifiée pour limiter le champ d’application du secteur de l’aviation aux vols à l’intérieur de l’Espace économique européen (EEE) jusqu’en 2016. Le projet s’aligne sur un accord récent au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) visant à introduire un régime volontaire de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) à partir de 2021. Les membres de l’OACI négocient actuellement le détail des modalités de CORSIA ; ils devraient approuver ce régime en 2018. Dès que la mise en œuvre de CORSIA aura gagné en clarté, la Commission européenne présentera une évaluation plus approfondie de son propre régime.
Le 27 mars 2017, un journal officiel chinois (Le quotidien économique (en chinois)), a indiqué que le plan (cadre) d’établissement de plafonds et d’allocation de quotas de l’ETS national de la Chine avait été approuvé par le Conseil d’État. La première phase de trois années du système national devrait commencer d’ici fin 2017. Le plan apporte des précisions sur les principes généraux régissant la conception, les méthodes et les procédures relatives à l’allocation de quotas. Dans le même temps, les infrastructures nécessaires à l’ETS, à savoir le registre national et plusieurs plateformes de négociation, sont également en cours de développement (en chinois). La Commission nationale pour le développement et la réforme (CNDR) poursuit ses efforts en vue d’adopter la réglementation ETS au niveau du Conseil d’État dès cette année, bien que la réglementation n’ait pas été listée dans le plan de travail législatif de 2017 du Bureau général du Conseil d’État (en chinois).
Durant la dernière semaine de janvier, le conseil des ministres de la République de Corée a approuvé le plan d’allocation de 2017 pour l’ETS coréen (KETS). D’après les médias, le plan approuvé augmente l’allocation de quotas de 17 millions par rapport au plafond précédent, portant le total à 538,9 millions de quotas pour l’année de conformité 2017. Cette augmentation fait écho aux préoccupations de l’industrie concernant le nombre de quotas disponibles pour respecter les exigences au cours de l’année prochaine. Le KETS est un instrument politique clé pour atteindre l’objectif de 2030 de la Corée du Sud. À l’heure actuelle, il couvre environ 68 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Corée du Sud, avec 525 entreprises couvertes dans les secteurs de l’électricité, de l’acier, du ciment, de la pétrochimie, du bâtiment, des déchets et de l’aviation domestique.Lire la suite…
Le 23 février 2017, le gouvernement taïwanais a approuvé les directives nationales d’action contre le changement climatique qui définissent dix principes généraux précisant comment atteindre les objectifs de Taïwan en matière d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation. Le troisième principe préconise la mise en place d’un système « cap-and-trade ». L’engagement de Taïwan pour le développement d’un ETS a également été réaffirmé par l’Agence taïwanaise pour la protection de l’environnement (TEPA en anglais) le 17 mars 2017.Lire la suite… (en anglais)
CNY 52.14 (USD 7.57)**CNY 6.00 (USD 0.87)**CNY 15.37 (USD 2.23)**CNY 39.07 (USD 5.67)**CNY 16.96 (USD 2.46)**CNY 34.51 (USD 5.01)**CNY 13.55 (USD 1.97)**CNY 34.60 (USD 5.03)**
31.03.2017
Tanjiaoyi News Service (en chinois)
Carbon News New Zealand (en anglais)
Du 25 avril au 4 mai 2017, ICAP organisera à Bangkok, en Thaïlande, son 17e programme de formation sur l’échange de quotas d’émission, avec un accent particulier sur l’Asie. Mise en place pour accueillir 25 à 30 décideurs politiques soigneusement sélectionnés et d’autres parties prenantes des secteurs non-gouvernementaux, académiques et privés, la formation permettra d’approfondir les connaissances sur l’échange de quotas d’émission en tant qu’outil dédié à la réduction des gaz à effet de serre et de renforcer les capacités pour la conception technique et la mise en œuvre d’ETS. En l’espace d'une semaine et demie, les participants auront largement l’occasion d’établir des réseaux les uns avec les autres ainsi qu’avec les intervenants, à savoir des représentants d’organismes membres d’ICAP et d’autres experts reconnus dans le domaine.
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